Conditions générales de vente (CVG)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ;
Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales applicables entre le professionnel et le consommateur.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination sociale : Ricardo D.G Diensten
Numéro SIRET / Registre du Commerce : 90410653
Nom commercial : Ricardo D.G Diensten
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004814379B77
Service client (email) : info@amoura-paris.fr
Adresse du siège social : Leharstraat 105 Den Haag, 2551LC, Nederland.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est communiqué au consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est précisé avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront transmises gratuitement sur simple demande du consommateur.

En cas de conclusion électronique du contrat à distance, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse les conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où elles peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

Si des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et troisième alinéa s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée sera remplacée en concertation par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les doutes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétés « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations fournies sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.

Les photos des produits sont une représentation fidèle des produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui sont à la charge du client ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles démarches sont nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le coût d’utilisation de la technique de communication à distance, si ce coût diffère du tarif de base normal ;
la possibilité d’archivage du contrat et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder ;
les moyens de vérifier et de corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du français ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et comment le consommateur peut y accéder ;
la durée minimale des obligations du consommateur dans le cadre d’un contrat à exécution successive ;
optionnellement : les tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, le professionnel prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations sur la garantie et les services après-vente existants ;
les informations mentionnées à l’article 4, alinéa 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, les informations ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Une fois cette notification faite, il dispose de 30 jours pour retourner le produit. La preuve du renvoi dans le délai imparti incombe au consommateur (par exemple, preuve d’envoi). Cela peut inclure un retour direct chez notre fournisseur basé en Chine.

Si le consommateur n’a pas respecté ces délais, le contrat devient ferme.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge, y compris les frais liés au renvoi vers le pays d’origine (notamment notre fournisseur en Chine).

En cas de paiement déjà effectué par le consommateur, le professionnel rembourse le montant payé dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou qu’une preuve suffisante du retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors contrôle du professionnel ;
journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ;
enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé ;
produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

L’exclusion est également possible pour les services :

d’hébergement, transport, restauration ou loisirs à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
portant sur paris ou loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et qu’il ne peut contrôler, avec des prix variables.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si cela a été convenu et que :

elles résultent de dispositions légales, ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’effet de l’augmentation.

La livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement seront perçus directement par le transporteur auprès du consommateur.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences de qualité et de sécurité en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de l’adéquation des produits à un usage particulier par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales ou utilisés de manière inappropriée ;
les défauts résultent de prescriptions légales relatives aux matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.

Les commandes acceptées seront exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Il pourra alors résilier le contrat sans frais et obtenir remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le professionnel pourra proposer un article de remplacement. Celui-ci sera clairement indiqué à la livraison. Le droit de rétractation s’applique également à un produit de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur uniquement au moment où ils lui sont livrés ou à un tiers désigné.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être résilié par le consommateur à la fin de la période contractuelle, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut toujours résilier selon les mêmes modalités que celles prévues pour la conclusion du contrat.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une durée fixe.

Par exception, un contrat de presse (journaux, magazines) conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de 3 mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la période renouvelée avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat de livraison régulière conclu pour une durée déterminée peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (3 mois pour les livraisons moins fréquentes que mensuelles).

Un contrat de presse à titre d’essai ou promotionnel prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6. Pour un contrat de service, ce délai court à compter de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.

En cas de défaut de paiement, et sous réserve de la loi, le professionnel peut facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement notifiés.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être formulée clairement et précisément dans un délai de 7 jours après la constatation des défauts.

Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé dans ce délai de 30 jours, avec une indication du délai de traitement.

Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, elle devient un litige pouvant donner lieu à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf accord écrit contraire.

Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur et auquel s’appliquent les présentes conditions générales est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.